REGLEMENT DU JEU-CONCOURS GRATUIT
"Concours d’applications Tabbee"
du 24/03/2010 au 25/04/2010

Préambule
Orange Vallée organise un Jeu-Concours gratuit ayant pour but de promouvoir la conception et le développement d’applications innovantes pour la tablette tactile d’Orange Vallée "Tabbee" (le "Tabbee").

1 Société Organisatrice
Orange Vallée, société par actions simplifiée au capital social de 18.038.115 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 437 956 089, dont le siège social est situé 39 rue Louveau - 92320 Châtillon, France, (ci après désignée la "Société Organisatrice"), Organise du 24/03/2010 00.01 au 25/04/2010 23h59, un jeu gratuit et sans obligation d’achat (le "Jeu") intitulé : "Concours d’applications Tabbee"

2 Définitions
Dans le présent règlement (le "Règlement de Jeu"), chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :
2.1 “Site” : signifie le site web édité par la Société Organisatrice accessible à l'adresse URL http://www.tabbee.fr, directement ou par tout autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site.
2.2 “Inscription” : désigne l’opération par laquelle le visiteur qui souhaite participer au Jeu remplit le formulaire d’inscription lui permettant de prendre part au Jeu, accepte le Règlement de Jeu et le formulaire de cession de droits, et devient ainsi Participant.
2.3 “Participant” : désigne toute personne physique majeure (plus de 18 ans) domiciliée en France métropolitaine satisfaisant aux conditions de participation au Jeu précisées à l'article 3.1 ayant procédé à son Inscription et déposé une ou plusieurs applications (les "Applications") conformes à l'article 4 du présent Règlement sur le Site de la Société Organisatrice entre le 24/03/2010, 00:00:01 et le 25/04/2010, 23:59:00.

3 Personnes pouvant participer au Jeu
3.1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (plus de 18 ans), domiciliée en France métropolitaine, à l'exception :
- des membres de la direction et du personnel de la Société Organisatrice (incluant ses filiales), leur famille (personnes vivant sous le même toit) et leurs ascendants et descendants directs et/ou collatéraux ;
- des personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu, leur famille (personnes vivant sous le même toit) et leurs ascendants et descendants directs et/ou collatéraux ;
- des revendeurs et distributeurs du Tabbee et leurs employés.
3.2 Le jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet sur le Site accessible à l'adresse suivante : http://www.tabbee.fr.

4 Caractéristiques des Applications
4.1 Les applications soumises par le Participant ne pourront être valablement prises en compte dans le cadre du Jeu que si elles satisfont strictement aux indications techniques suivantes :
a) les Applications doivent respecter les contraintes de "flash lite", c'est à dire en Action Script 2 max ;
b) le Tabbee ne disposant pas de clavier physique, il est impossible d'utiliser les touches comme contrôle dans les jeux ; en revanche, la saisie de texte est possible ;
c) les Applications doivent respecter la résolution du Tabbee : 800*480 ;
d) les Applications doivent être utilisable au doigt (plutôt qu’au stylet), les zones cliquable doivent être au minimum de 32*32 pixels ;
e) il est souhaitable que les Applications soient sonorisées (codec mp3 et streaming mp3) ;
f) le streaming video flash lite est possible.
4.2 Les Applications doivent être en langue française et respecter la législation française en vigueur. A ce titre, les Applications ne doivent pas comporter, sans que cette liste soit limitative :
(i) de séquences représentant des personnes physiques, des marques, des monuments, immeubles, biens ou objets dont les droits sont protégés, des éléments sonores ou musicaux ou tous autres éléments susceptibles d'être protégés par la législation applicable aux droits de la personnalité ou au droits d'auteur, pour lesquels le Participant ne disposerait pas des droits nécessaires ;
(ii) de messages ou éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public (notamment de messages ou éléments injurieux, diffamatoires ou racistes, de messages ou éléments à caractère violent ou pornographique, de messages ou éléments susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents, de messages ou éléments encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, ou encore de messages ou éléments incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence).
(iii) de messages ou éléments portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits des tiers ; ou
(iv) de plaques d’immatriculations lisibles, permettant une identification.
4.3 Le nombre maximum d’Applications pouvant être déposé par un Participant est de 4.
4.4 La Société Organisatrice pourra retirer toute Application et exclure du Jeu le Participant concerné en cas de manquement à l'un quelconque des critères visés aux articles 4.1 , 4.2 et 4.3 ci-dessus.

5 Modalités d’inscription - Cession de droits
5.1 Afin de participer au Jeu, le Participant devra s’inscrire sur le Site http://concours.tabbee.fr/ à partir du 24/03/2010 à 00:00:01.
5.2 Lors de son inscription, sur le Site, le Participant devra remplir un formulaire d'inscription en ligne (le "Formulaire d'Inscription") comprenant notamment son nom, prénom et adresse email.
5.3 Le Participant s’engage à compléter de bonne foi le Formulaire d’Inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Le Participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires. Les informations saisies dans le Formulaire d’Inscription valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation.
5.4 Outre le Formulaire d'Inscription, l’Inscription nécessite également :
- l’acceptation sans restriction ni réserve du présent Règlement de Jeu, ainsi que la renonciation à tout recours contre les décisions prises par l’Organisateur de l’opération prise en vertu de ce Règlement de Jeu ; et
- l’acceptation et la signature du formulaire de cession de droits (le "Formulaire de Cession") joint en Annexe 1 du Règlement de Jeu ; pour ce faire, le Participant devra remplir le Formulaire de Cession et cocher la case prévue à cet effet sur le Site ; il lui sera également demandé d'imprimer le Formulaire de Cession et de le retourner dûment signé avant le 01/05/10 inclus, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse figurant sous l'article 11.3 du présent Règlement de Jeu ; alternativement, le Participant a la possibilité, s'il le souhaite, de scanner le Formulaire de Cession signé et de le renvoyer par email à l’adresse concours@tabbee.fr.
5.5 Après avoir renseigné le Formulaire d’Inscription et accepté le Règlement de Jeu ainsi que le Formulaire de Cession, le Participant pourra indiquer la ou les adresses url de sa ou ses Applications.
5.6 Les Applications dont les droits seraient ainsi cédés par le Participant à la Société Organisatrice seront notamment :
(i) reproduites ou référencées sur le Site ainsi que sur pendant toute la durée du Jeu et un pendant un (1) mois après la fin de celui-ci ; et
(ii) incluses dans le catalogues des applications accessibles et utilisées via un Tabbee.
L’énumération ci-dessus n’est pas exhaustive et ne limite en aucun cas toute autre utilisation de l’(des) Application(s) qui pourrait être réalisée par la Société Organisatrice conformément à l’étendue des droits cédés aux termes du Formulaire de Cession.
5.7 A défaut d’acceptation du Règlement de Jeu et/ou du formulaire de Cession, le Participant recevra un message d’erreur refusant sa participation. De même l'absence de réception par la Société Organisatrice de l'exemplaire du Formulaire de Cession dûment signé par le Participant avant le 01/05/10 inclus entraînera la nullité de sa participation.
5.8 En tout état de cause toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

6 Dépôt des applications
6.1 Lors de son Inscription, le Participant a le choix d’indiquer la ou les adresses url d’une ou plusieurs Applications dans les catégories suivantes (les "Catégories") :
a) Utilitaires, Actualités, Pratique, par exemple :
- Utilitaires : horloges, convertisseurs de monnaie…
- Actualités : News, Finance, people…
- Pratique : météo, itinéraires....
b) Jeux et quizz, par exemple : jeux, tests, jeux éducatifs...
c) Loisirs & divertissements, par exemple : musique, arts, culture, voyages, cinéma, guides des sorties, spectacles...
d) Lifestyle & Art de vivre, par exemple : cuisine, décoration, design, mode, loisirs créatifs, jardinage, coaching forme & santé...
6.2 Le Participant peut soumettre plusieurs Applications différentes dans une même Catégorie ou soumettre des Applications différentes dans plusieurs Catégories. En revanche, il est interdit de soumettre deux fois la même application dans des Catégories d’applications différentes. Si le Participant dépose une même application dans plusieurs Catégories différentes, seul sera pris en compte le dépôt effectué dans la première Catégorie choisie.

7 Désignation des gagnants
7.1 Les Applications soumises par le Participant et conformes aux critères visés à l’article 4 seront évaluées entre le 4 Mai 2010 à 00:00:01 et le 25 Mai 2010 à 23:59 par les utilisateurs de Tabbee qui voteront pour les meilleures applications, sur le Site www.tabbee.fr.
7.2 Afin de procéder au vote, chaque Application conforme au présent Règlement de Jeu sera communiquée sur le Site (www.tabbee.fr) et sur la boutique d’applications de Tabbee en vue d’être téléchargée par les utilisateurs de Tabbee.
7.3 Le Participant dont l’Application a reçu, durant la période de vote visée à l’article 7.1, le maximum de votes dans une des Catégorie définies à l’article 6.1 du Règlement de Jeu, sera désigné vainqueur de la Catégorie.
7.4 Le Participant dont l’Application a reçu, durant la période de vote visée à l’article 7.1, le maximum de votes toutes Catégories confondues, remportera le Jeu.
7.5 Si le nombre de votants est inférieur à 40 dans une des Catégories, le gagnant de la Catégorie sera désigné par un jury représentant la Société Organisatrice composé de membre de la Société Organisatrice (le "Jury"). Si le nombre de votants toutes Catégories confondues est inférieur à 200, le gagnant du Jeu sera désigné par le même Jury.
7.6 Si au moins deux applications recueillent le même nombre de votes au sein d’une même Catégorie (ou toutes Catégories confondues), le gagnant de la Catégorie (ou du Jeu) sera désigné par le Jury.
7.7 Les résultats seront publiés par Orange Vallée sur le Site au plus tard le 04/06/2010.

8 Dotations
8.1 Les lots mis en jeu sont les suivants :
- pour le gagnant du Jeu : un ordinateur MacBook Pro 13 pouces 2.26GHz d’une valeur indicative de 1149,00€ TTC (prix public au 09/03/10) ;
- pour les gagnants de chaque Catégorie : un Tabbee d’une valeur indicative de 249€ TTC (prix public au 09/03/10).

9 Remise des dotations
9.1 Entre le 05/06/2010 et le 08/06/2010 les gagnants seront informés individuellement par courrier électronique à l'adresse email qu'ils auront communiquée lors de leur Inscription.
9.2 Il leur sera alors demandé de renvoyer, avant le 29/06/2010 inclus, par courrier postal (cachet de la poste faisant foi), les justificatifs suivants : photocopie de la pièce d'identité, justificatif de domicile avec une adresse complète (rue, numéro, étage). Les frais postaux engagés à ce titre seront remboursés, sous la forme de timbres, sur simple demande écrite sur la base du tarif lent en vigueur.
9.3 Les gagnants recevront leur lot à l'adresse personnelle dans un délai de six (6) à huit (8) semaines à compter du 29/06/2010.
9.4 Aucun message ne sera adressé aux perdants.
9.5 Tout gagnant ne communiquant pas les justificatifs requis à l’article 10.2 avant le 29/06/2010 inclus perd le bénéfice de sa dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée de quelque manière que ce soit.
9.6 La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte ou incomplète communiquée par le gagnant si celle-ci est erronée. La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable à l’adresse communiquée par lui.
9.7 Si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable à l’adresse communiquée, les lots retournés à la Société Organisatrice ne seront ni réattribués, ni renvoyés et resteront la propriété de la Société Organisatrice. Dans ce cas, le gagnant perd le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
9.8 Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot.
9.9 Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d'autres personnes que les gagnants.
9.10 Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire. Il ne sera pas non plus procédé à leur échange ou à leur remplacement. Toutefois, si les lots parviennent endommagés au gagnant, il sera procédé à leur échange aux frais de la Société Organisatrice. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation et utilisation des lots sont toujours à la charge des gagnants.
9.11 La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour tous incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations, sous la seule réserve de la responsabilité du fait des produits défectueux incombant à de la Société Organisatrice pour la fourniture des Tabbees attribués aux gagnants des Catégories.
9.12 Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots annoncés par des lots de valeur ou de caractéristiques équivalentes. Toute modification fera l'objet d'une notification au Participant, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la création de son Compte.

10 Dépôt légal
10.1 Un exemplaire complet du Règlement de Jeu est déposé chez Maître CONTY, Huissier de Justice à Paris [NR: préciser l'adresse].
10.2 Le Règlement de Jeu peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées. Dans ce cas, l'avenant sera communiqué par email aux Participants et publié en ligne sur le Site. Dans cette hypothèse, l’avenant sera déposé chez Maître Conty, Huissier de Justice à Paris [NR: préciser l'adresse], dépositaire du Règlement de Jeu avant sa publication.
10.3 Le Règlement de Jeu est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant le 15/04/2010 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du concours : Concours d’applications Tabbee Orange Vallée BP4 92321 CHATILLON Cedex
10.4 Le timbre nécessaire à la demande de communication du Règlement de Jeu sera remboursé sur simple demande écrite sur la base du tarif lent en vigueur.

11 Responsabilité
11.1 La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté l'exigeaient et/ou pour assurer la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, de quelque manière que ce soit.
11.2 La Société Organisatrice mettra tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l'attribution des lots soit, sous contrôle de Maître Conty, Huissier de Justice à Paris [NR: préciser l'adresse], conforme au Règlement de Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l'égard des internautes et Participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le Règlement de Jeu et dans la publicité accompagnant le Jeu. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société Organisatrice.
11.3 Le Participant reconnaît avoir connaissance de la nature de l'Internet et en particulier de sa fiabilité technique relative. Le Participant reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion, que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’ils souhaitent échanger sur le réseau Internet ne peuvent être assurées par Orange Vallée. Dans ces conditions, il appartient au Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans son système à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau Internet. En tout état de cause, les transmissions et réceptions de données effectuées sur Internet le sont aux seuls risques et périls du Participant, qui le reconnaît et l'accepte expressément.
11.4 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
11.5 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal. La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue...) occasionnée sur le système du Participant.
11.6 Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir.
11.7 La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre momentanément l'accès au Site et Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de telles interruptions et de leurs conséquences.

12 Conditions de remboursement
12.1 Les accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les autres connexions internet seront remboursées sur simple demande sur une base forfaitaire de 0,223€ correspondant à 5 mn de communication téléphonique. La demande de remboursement doit :
- être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (moins de 20g) et adressé à : Concours d’applications Tabbee Orange Vallée BP4 92321 CHATILLON Cedex
- parvenir à la Société Organisatrice dans un délai de 45 jours calendaires après la fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi ;
- indiquer le nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour le mois donné ;
- comprendre la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site clairement soulignées ; - une copie d’une pièce d’identité ;
- être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire ou Postale.
12.2 Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement). Le cas échéant, les frais postaux engagés pour une telle demande seront remboursés, sous forme de timbres, par la Société Organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
12.3 Le remboursement sera effectué par virement bancaire, dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le Site.

13 Règlement de Jeu
13.1 La participation au Jeu implique de la part des Participants l’acceptation pure et simple du présent Règlement de Jeu. Toutes difficultés relatives à son interprétation seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice.
13.2 Le présent Règlement de Jeu est déposé chez Maître Conty, Huissier de Justice à Paris [NR: préciser l'adresse]. Ce règlement peut-être consulté à tout moment sur le Site, pendant toute la durée du concours. Il peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande pendant toute la durée du concours auprès de la Société Organisatrice à l'adresse : Concours d’applications Tabbee Orange Vallée BP4 92321 CHATILLON Cedex
13.3 Les frais postaux seront remboursés, sous la forme de timbres, au tarif lent en vigueur en France, sur simple demande formulée dans le courrier demandant la communication du Règlement de Jeu.
13.4 Toute fraude ou non-respect du présent Règlement de Jeu pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

14 Droits d'accès et de rectification
14.1 Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu, que le cas échéant lors de la remise de son lot, sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. En application de cette loi, tous les Participants au Jeu, disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant pour un motif légitime et justifiant de leur identité. Les Participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à : Concours d’applications Tabbee Orange Vallée BP4 92321 CHATILLON Cedex
14.2 Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de la Société Organisatrice, de ses partenaires et prestataires et sont obligatoires pour la participation au Jeu et l’attribution des gains aux gagnants. A défaut, la participation sera considérée comme nulle.
14.3 Cookies: Orange Vallée vous informe qu’elle est susceptible d’utiliser des "cookies" temporaires valables le temps d’une session de consultation du Site Internet http://www.tabbee.fr. Ces « cookies » sont des données stockées en mémoire dans votre ordinateur. Ils ne nous permettent pas de vous identifier ; en revanche, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les applications pour lesquelles vous avez voté, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

15 Respect des règles
15.1 Participer au Jeu gratuit “Concours d’applications Tabbee“ implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu tels que détaillés dans le présent Règlement de Jeu.
15.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement de Jeu. La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu avec tirage au sort. La Société Organisatrice pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

16 Modification du Règlement de Jeu
16.1 La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement de Jeu et notamment les règles du Jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.
16.2 Toute modification sera communiquée au Participant par courrier électronique et fera l'objet d'une annonce sur le Site. Elle sera également déposée auprès de Maître Conty, Huissier de Justice à Paris [NR: préciser l'adresse].
17 Attribution de compétence
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

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